Article 15.  Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.

15.1 La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Les clients ont 2 ans après la livraison ou l’achat du bien pour mettre en œuvre la garantie. Cette procédure est gratuite. Si vous avez recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.

Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Le client n’a pas donc à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut. Néanmoins, la garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à uhomedesign.com dès leur apparition. Le client doit également apporter la preuve de l’existence des défauts, par l'envoi de photographies, vidéos ou tout moyen de preuve des problèmes rencontrés.

Si le défaut se révèle après un délai de 2 ans à compter de la livraison, la présomption n’existe plus et c’est le client qui devra prouver non seulement la réalité du défaut mais également le fait que ce défaut existait avant la livraison du produit.

Le client a le choix entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, U HOME DESIGN peut imposer l'option la moins chère. Par exemple si l’expédition des pièces de remplacement est moins onéreuse que l’envoi d’un nouveau meuble, uhomedesign.com peut imposer l’expédition des pièces de remplacement. La réparation ou le remplacement des produits défectueux est sans aucun frais pour le client.

Le client peut se faire rembourser intégralement ou partiellement seulement dans trois cas de figure :

•             Si la réparation est impossible (par exemple si la fabrication a été arrêtée).

•             Si la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation du client.

•             Si la réparation ou le remplacement créent un inconvénient majeur pour le client.

•             15.1.1 Défauts concernés par la garantie légale de conformité

•             Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

•             Bien qui ne correspond pas à la description donnée par uhomedesign.com même s'il fonctionne parfaitement.

•             Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par uhomedesign.com ou convenues avec lui.

•             Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

•             Manuel d'installation incomplet ou incompréhensible empêchant les clients de monter les produits convenablement.

15.1.2 Cas où la garantie légale de conformité ne s'applique pas

•             Le client a eu connaissance du défaut au moment de l'achat.

•             Le client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l'achat.

•             Le défaut résulte de matériaux que le client a fournis ou ajoutés.

•             Le client fait sa réclamation plus des deux ans après l’achat ou la livraison.

•             Pour les meubles à monter soi-même ou meubles en kit, la garantie s’applique à chaque élément du meuble, pris indépendamment ; elle ne s’applique pas au meuble une fois monté sauf si le défaut provient des instructions de montage.

•             15.1.3 Conditions pour l’activation de la garantie

•             Notre servie technique confirme que le produit est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

•             Le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :

•             D'une utilisation anormale ou non conforme.

•             D'une usure ou d'un vieillissement normal.

•             D'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à une utilisation anormale ou non conforme de votre produit).

•             Dommages exclus de la garantie

•             Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit.

•             Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions de montage ou à une installation non conforme aux instructions du constructeur, à une mauvaise qualité de l'alimentation de l'appareil (tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, pression d’eau élevée, nettoyage de filtre...), au défaut de ventilation (bouchage des ouvertures de ventilation ou espace nécessaire à la ventilation insuffisant), à un défaut d'entretien.

•             Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, filtres, lampes, etc.)

•             Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectués par le client ou un tiers sous sa responsabilité.

15.2 La garantie des vices cachés

uhomedesign.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropre à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Si le client apporte la preuve de l’existence d’un vice caché, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de cette dernière.

15.3 Les Garanties commerciales

Des garanties commerciales pourraient être proposées pour certains produits. Elles sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d'être différentes (durée, étendue, etc.) en fonction des produits, des fournisseurs et des marques.