INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente « CGV » régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », et du vendeur, ci-après dénommé « U HOME DESIGN » ; « U DESIGN » ou « uhomedesign.com », pour tous les achats effectués à distance via le site Internet uhomedesign.com ou au showroom de la société. En achetant nos produits et services, le client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive du présent document à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande et s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur notre site.

U DESIGN est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement ainsi que des produits électriques et électroniques. Cela garantie que uhomedesign.com, en adhérant aux éco-organismes de chaque filière, se met en conformité avec les obligations réglementaires en matière d’éco-participation et protection de l’environnement en France, en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'environnement.

Cela garantie également que uhomedesign.com se met en conformité avec la loi 2004-575 du 21 juin 2004 qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique.

En validant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat de vente.

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

               L’organisation des relations juridiques entre uhomedesign.com et le client,

               Les modalités de vente de produits entre uhomedesign.com et le client.

Article 2. Votre commande

Les produits présentés sur le site uhomedesign.com peuvent être commandés en ligne.

Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des produits. Vous devez alors procéder à votre identification. À ce titre, Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes et fiables, nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes.

Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des produits ou par le biais de votre compte utilisateur. L'ouverture d'un Compte comprend la saisie d’une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article 17 du présent document.

Les données communiquées par le client et enregistrées par uhomedesign.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre uhomedesign.com et le client. Après validation de la commande par le client, uhomedesign.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. uhomedesign.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, dans le cas où les informations de traitement de commande et de livraison seraient incomplètes ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 3. Prix

Les prix indiqués sur le site uhomedesign.com sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et tiennent compte du coût d'élimination des déchets (l'éco-participation).

Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des produits commandées.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids des marchandises commandées et du niveau de service choisi par le client (point retrait, livraison en bas de chez soi ou livraison directement devant la porte de votre domicile).

uhomedesign.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Dans le cas où l’achat des produits serait assorti d’un crédit sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre de crédit deviendra elle-même définitive.

Article 4. Modalités de paiement

Sur notre site Internet uhomedesign.com, les commandes peuvent être réglées par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, etc.), par carte(s) cadeau (code promotionnel) ou carte avoir (code avoir) U HOME DESIGN.

Un paiement par virement bancaire est également possible dans certains cas.

À noter : U HOME DESIGN est susceptible de faire évoluer ses modes de paiement.

En cas de règlement par carte bancaire, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.

Article 5. Annulation de la commande avant livraison

Sous réserve d’une mise en œuvre avant la livraison, U HOME DESIGN vous offre la possibilité de revenir sur votre engagement et d’annuler tout ou partie de votre commande. Pour être prise en compte, l'annulation doit être faite directement sur notre site ou en contactant le service client.

 U HOME DESIGN s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais et fait son possible pour qu’il intervienne au maximum dans les 30 jours suivant l’acceptation de la demande d’annulation.

Article 6. Responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des informations qu’il fournit à uhomedesign.com lors de son inscription ou de la commande et notamment l’adresse de livraison. Nous ne pouvons pas être tenus responsables d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.

 U HOME DESIGN ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non-respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

La responsabilité de uhomedesign.com, ne peut pas être engagée lorsque le client ne respecte pas, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Le choix et l'achat d’un produit par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de uhomedesign.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation.

Article 7. Eco-participation

En conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent et en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement, U HOME DESIGN est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement ainsi que d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

 U HOME DESIGN est donc adhérant aux Eco-organismes suivants :

               Éco-mobilier pour les éléments d’ameublement numéro d’enregistrement FR043819_10L5OZ

               Ecosystem pour les Appareils Electriques et Electroniques

Article 8. Gestion de litiges – Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente, la commande et tous les actes qui en découlent seront exécutés et interprétés conformément au droit du pays où le produit sera livré. Le client et U HOME DESIGN chercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

En cas de litige à l’occasion d’un achat vous pouvez suivre la procédure suivante : contact@uhomedesign.com

               Vous pouvez adresser une réclamation écrite via courriel au service client.

               Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par notre service client, vous avez la possibilité de saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au service client, le médiateur de la consommation dont relève U HOME DESIGN, à savoir La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne. Pour effectuer une demande, vous pouvez consulter le lien ci-après : ec.europa.eu/consumers/odr

Tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du pays où la livraison de la commande a eu lieu.

Article 9. Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente qui resteront en vigueur.

Le client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.